CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION INAWO 2026

Dernière mise à jour : 21 Mai 2026

Ceci est un accord entre vous ou l'entité que vous représentez (ci-après "vous" ou "votre") et l'entité contractante INAWO applicable listée ici (ci-après "INAWO") régissant votre utilisation de la suite logicielle INAWO.

I. A PROPOS DE INAWO

Le Logiciel dénommé “ INAWO ” est édité par INAWO SOLUTIONS, Société à Responsabilité Limitée,immatriculée au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier sous le numéro RB/COT/25 B 40425, dont le siège social est situé Cotonou, République du Bénin.

II. OBJET - PORTEE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du Logiciel " INAWO " et sont mises à la disposition du Client qui peut les consulter ou les télécharger lors de sa souscription. Le Client doit accepter électroniquement ces CGV sans réserve avant de valider sa commande

Les CGV ont une supériorité sur tous les autres documents contractuels émis par le Client. Les CGV en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement sont celles qui s'appliquent au Client. Les CGV sont également accessibles sur le site Internet https://www.inawo.pro

III. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les CGV ont la signification suivante :

  • Abonnement : souscription par le Client aux services pour une Durée de 1mois, 3 mois, 6 mois, 12 mois ou 24 mois dont l’objet (Formule) est précisé dans la commande.;
  • Administrateur(s) désigne(nt) le statut autorisant la création d’un compte Collaborateur et qui octroie l’ensemble des privilèges d’administration (accès, consultation, modification et export du Contenu), de configuration et de paramétrage du Compte;
  • CGU désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel ;
  • Client désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles un abonnement au Logiciel ou à des prestations complémentaires (Professional Services), qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
  • Collaborateur(s) désigne(nt) les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser le Logiciel à des fins professionnelles : elles disposent d’un accès à un Compte configuré par le Créateur du compte, sans droits d’administration sur les différents Formules.
  • Compte désigne un compte valide donnant accès au Logiciel et aux prestations complémentaires (Professional Services) souscrits par le Client. Un compte peut par ailleurs désigne globalement le même espace que partage plusieurs utilisateurs ajoutés par l’administrateur principal.
  • Contenu désigne tout Contenu que les Utilisateurs peuvent télécharger et classer depuis les Formules, notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, les informations de contact des prospects et Clients, des documents commerciaux, des factures, des journaux de comptabilité et des données à caractère personnel.
  • Administrateur/Créateur du compte désigne la personne physique dûment autorisée par le Client à réaliser l’inscription ou la souscription et à définir les comptes Administrateur et Collaborateur
  • Donnée(s) à Caractère Personnel désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel au sens du Règlement à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée.
  • Durée désigne le nombre ferme de mois durant lequel le Client est autorisé à accéder et utiliser le Logiciel ;
  • Licence désigne la licence non-exclusive d’utilisation du Logiciel concédée par INAWO au Client et aux Utilisateurs ;
  • Logiciel désigne l’offre Logicielle dénommée Inawo développée par INAWO SOLUTIONS SARL en “software as a service“ (SaaS) à laquelle le Client peut souscrire.
  • Partie(s) désigne(nt) INAWO et/ou le Client ;
  • Formule(s) désigne(nt) le niveau de prestations associé à l'abonnement au Logiciel. INAWO propose 3 formules (InawoSales, InawoStock et InawoGlobal). Pour chacune des formules, il existe trois (03) offres : Essentiel, Professionnel et Business qui varient en fonction des fonctionnalités et des restrictions proposées.
  • Politique de Confidentialité désigne le document établi par INAWO détaillant sa gestion des traitements de Données à Caractère Personnel du Client et des Utilisateurs et définissant l’ensemble de leurs droits conformément au RGPD, disponible sur le site internet
  • Prix désigne les prix des formules choisies par le Client ;
  • Site désigne le site internet de INAWO accessible à l’adresse https://app.inawo.pro présentant le Logiciel ;
  • Souscription désigne l’engagement contractuel liant le Client à INAWO pour utiliser le Logiciel ;
  • Utilisateurs désignent le Créateur du compte, les Administrateurs, les Collaborateurs ainsi que tout tiers ayant obtenu un accès au Logiciel à titre d’essai.

IV. DESCRIPTION DU LOGICIEL ET DES SERVICES OFFERTS PAR INAWO

4.1. Description du Logiciel

INAWO est un Logiciel proposant plusieurs formules en ligne :

  • INAWOSALES : Logiciel de gestion des ventes et de la facturation
  • INAWOSTOCK : Logiciel de gestion de stock et des approvisionnements
  • INAWO GLOBAL : Formule regroupant les deux premiers

Ces formules sont accessibles depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone connecté à l’Internet.

Le Logiciel est mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

4.2 Support Client

Les Utilisateurs peuvent contacter le Support pour obtenir un renseignement sur l’accès ou l’utilisation du Logiciel dans les conditions suivantes :

  • Offre Essentiel : Support par whatsapp, par chatbot, via les tickets depuis la plateforme web et par email.
  • Offre Professionnel : Support par whatsapp, par chatbot, via les tickets depuis la plateforme web et par email.
  • Offre Business : Support par whatsapp, par chatbot, via les tickets depuis la plateforme web et par email. Il peut arriver que les utilisateurs de la formule Business bénéficie d’un support technique physique de la part de l’équipe INAWO.

4.3 Niveaux de privilèges et accès aux Formules

Les Comptes des Utilisateurs sont définis selon leurs niveaux de privilèges. Par défaut, le Compte qui a servi à l’inscription sur INAWO est un Compte Administrateur, lequel dispose de l’ensemble des privilèges octroyés par le statut d’Administrateur.

L’administrateur peut ajouter d’autres utilisateurs selon l’offre de sa formule. Il existe trois types d’utilisateur que l’administrateur peut ajouter :

  • Un administrateur qui détient les mêmes rôles et toutes les permissions que l’administrateur principal.
  • Un collaborateur dont on peut attribuer ou retirer des permissions.
  • Un observateur qui ne peut rien créer ou ajouter sur le compte.

La responsabilité de INAWO ne saurait être engagée en cas de manœuvres frauduleuses utilisées pour un usage illicite ou non autorisé des Comptes.

4.4 Information du Client

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Logiciel à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et les conseils nécessaires préalablement à la Souscription.

Le Client reconnaît notamment avoir pris connaissance de toute la documentation mise à sa disposition : outre l’accès au centre de ressources en ligne (FAQ), une documentation précisant la liste des fonctionnalités proposées par chaque Formule est mise à disposition sur le site https://www.inawo.pro

Pour s’assurer de l’adéquation du Logiciel à ses besoins, le Client a la possibilité :

  • De consulter les ressources mises à disposition par INAWO (Site internet, Vidéo webinaire sur YouTube, FAQ) ;
  • D’obtenir un accès au Logiciel après inscription pour lui permettre d’en tester lui-même les fonctionnalités ;

Le Client reconnaît également avoir été pleinement informé par INAWO de l'étendue de ses obligations contractuelles aux termes des présentes CGV.

V. CONDITIONS D’ACCES AU LOGICIEL ET CREATION DES COMPTES

5.1. Administrateur

L’administrateur accepte les CGV pour accéder au Logiciel et utiliser ses différentes fonctionnalités. Le Créateur du compte doit être légalement capable de contracter, disposer des habilitations nécessaires et se soumettre à toute loi applicable. L’utilisation du Logiciel est réservée à une Clientèle professionnelle uniquement.

Pour ouvrir un Compte, le Client transmet à INAWO les informations suivantes :

  • La formule
  • L’offre
  • Les nom et prénom du créateur du compte
  • La fonction du créateur du compte
  • Le nom de la société
  • Un numéro de téléphone
  • Une adresse email valide
  • Un mot de passe.

Le Créateur du Compte s’engage à fournir des informations exactes et à informer INAWO de toute modification des informations communiquées lors de la création des comptes Créateur et/ou Administrateur.

Tout changement de Créateur fait l’objet d’une demande écrite et circonstanciée du Créateur (ou d’un Administrateur pour le cas d’indisponibilité du Créateur) assortie de toute pièce justificative permettant d’étayer la demande. Le Créateur du Compte communique à INAWO les nouvelles informations pertinentes et notamment toutes informations légales requises, pour la modification et la mise à jour du Compte.

5.2. Compte des Utilisateurs

Les Utilisateurs déclarent être autorisés à utiliser le Logiciel et avoir accepté les CGU pour utiliser le Logiciel. Le Créateur du Compte, et/ou l’Administrateur paramètre(nt) la configuration des Comptes des Collaborateurs dans le respect de l’article 4.3 (“Niveaux de privilèges et accès aux Formules”)

Les Tiers ayant obtenu un accès au Logiciel à titre d’essai déclarent être autorisés à l’utiliser, et avoir accepté les CGU dans toutes leurs dispositions.

5.3. Mot de passe

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Le Client est responsable de la perte ou du vol des mots de passe. INAWO recommande au Client de modifier régulièrement les mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.

Le Clients’engage à informer INAWO par email et sans délai en cas de vol ou de perte de sesidentifiants et/ou mots de passe.

VI. OBLIGATIONS DE INAWO

6.1. Obligations de INAWO

INAWO concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation du Logiciel conformément aux CGV.

INAWO s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art. INAWO s’efforcera de fournir un accès permanent aux Formules, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de suspension ou de maintenance programmée visées à l’article 10.1.1 des CGV, ou en cas de Force Majeure, telle que définie à l’article 15.5 des CGV.

6.2. Obligations associées au Contenu du Client

INAWO s’engage à :

  • Prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité etla confidentialité du Contenu pendant la Durée ;
  • Ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité que la fourniture des Formules (y compris le soutien technique associé) ;
  • Ne pas en altérer ou transférer le Contenu ;
  • Prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique et numérique du Contenu des Utilisateurs.

VII. Obligations du Client et des Utilisateurs

7.1. Accès aux Formules par les Utilisateurs

Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du Logiciel dans les conditions prévues lors de la souscription. Les Utilisateurs doivent utiliser le Logiciel conformément aux CGU et aux présentes CGV, accessibles dans l'espace Client et sur le site internet de INAWO. Ils acceptent d'être liés par elles pendant toute la Durée.

Le Client se porte fort du respect des CGU ainsi que des présentes CGV par les Utilisateurs.

Pour accéder au Logiciel, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à Internet. Tous les coûts nécessaires pour l'équipement et la connexion des Utilisateurs à Internet et de leur accès et d'utilisation des Formules sont de la seule responsabilité du Client pour le compte duquel les Formules sont utilisées.

7.2. Période d’essai

Une fois la souscription faite, le Client, l’utilisateur ou l’administrateur du compte bénéficie d’unepériode de 21 jours pour souscrire à une offre d’abonnement.

7.3. Utilisation du Logiciel

Pour utiliser le Logiciel, le Client s’engage à :

  • Toujoursfournir des informations sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
  • Utiliser le Logiciel conformément à sa destination, aux CGU et aux présentes CGV, et collaborer de bonne foi avec INAWO ;
  • Suivre les prérequis techniques ou recommandations émises par INAWO ;
  • Ne jamais partager l’accès au Logiciel, ce droit étant strictement personnel ;
  • Respecter les droits des tiers et, plus généralement, les lois et règlements en vigueur relatifs à l'utilisation des Formules ;
  • Ne pas nuire à la réputation de INAWO, dénigrer l’offre logicielle ou diffamer INAWO, notamment sur internet, y compris sur les réseaux sociaux, et employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant INAWO ou ses employés ;
  • Ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à INAWO ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d'accéder et d’utiliser le Logiciel sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
  • Ne pas copier ou vendre tout ou partie du Logiciel.

En cas de violation de ce qui précède, INAWO se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Comptes du Clientsans indemnité, outre la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 9.2.2 (Résiliation pour faute) des présentes CGV

7.4. Contenu appartenant au Client et accessible via le Logiciel

Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par les Utilisateurs via le Logiciel. Les Utilisateurs sont informés que l'utilisation des Formules ne les dispensent pas de réaliser des copies de sauvegarde.

Le Client concède à INAWO le droit d'accéder au Contenu fourni lors de l’inscription ou de l’ajout d’uncollaborateur ainsi que des informations liées à sa formule et l’offre y liée afin de faire fonctionner le Logiciel, en assurer la sécurité, et à des fins de support et de stockage de son Contenu.

Le Client convient que INAWO n’exerce aucun contrôle sur son Contenu, et s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d'auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

7.5. Paiement

Le Client s’engage à réaliser les paiements à INAWO conformément à l'article VIII des CGV.

7.6. Récupération du Contenu par le Client à la fin de la souscription

Une fois, la souscription d’une formule expirée, le Client peut toujours accéder aux logiciels. Il ne peut cependant ni ajouter ni exporter aucune donnée. Par ailleurs, les comptes des collaborateurs ne seront plus actifs jusqu’au renouvellement de l’abonnement.

Le Client est informé que INAWO ne conserve pas le Contenu du Client indéfiniment. Le Clients’engage par conséquent à exporter lui-même ses données à partir des Formules, à la fin de la Durée ou de la résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Le Client s’engage à cet effet à notifier dans un délai suffisant, et par tout moyen, aux Utilisateurs, qu’ils doivent télécharger leurs données à partir des Formules.

Dans une limite de trois cent soixante (360) jours, dans les conditions de l’Article 9.3.1 (Accès au Logiciel et récupération des données par le Client) des présentes CGV.

VIII. PRIX

8.1. Prix applicables à l’Offre Logicielle

Les Prix facturés par INAWO au Client sont ceux en vigueur au jour de la Souscription ou de son renouvellement. Les Prix applicables sont indiqués sur le site https://inawo.pro ou communiqués par tout moyen au choix de INAWO au Client, sur sa demande, avant la Souscription.

Les Prix peuvent différer en fonction de la formule et du nombre d’Utilisateurs, des Formules choisis, des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.

Les Formules choisis par le Client au début de la Souscription l’engageront pendant toute la Durée.

Pendant la Durée, le Client pourra choisir une formule supérieure.

INAWO se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.

8.2. Paiement

Le prix total dû au titre de la souscription est payable d’avance, en début d’abonnement ou de période renouvelée. Le Client effectue les paiements par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire communiqué par le Client ou par mobile paiement.

Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

8.3. Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément.

Le Client s’engage à informer INAWO de tout changement dans son adresse email ou toute autre information nécessaire pour le paiement.

Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les dix (10) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).

En l'absence d'une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

8.4. Modifications de la politique de Prix

INAWO se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes :

  • Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée : la nouvelle politique de Prix ne s’appliquera qu’au renouvellement de l’abonnement.
  • Le Client reste libre de ne pas renouveler la Souscription s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.

IX. DUREE & RESILIATION

9.1. Durée

La Souscription est réalisée pour une Durée de trois (03), six (06), douze (12) ou vingt-quatre (24) mois et peut être renouvelée sur demande du Client pour la Durée et les formules. À défaut de renouvellement sollicité par le Client, la Souscription prendra fin au dernier jour de la Durée.

9.2. Résiliation

9.2.1 Résiliation pour convenance

Les Parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGV jusqu’à leur terme. Pour le cas où le Client souhaiterait résilier son engagement avant l’échéance du terme de l’Abonnement en cours, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu pour l’Abonnement en cours. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle du Logiciel.

9.2.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGV, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie pourra résilier la Souscription.

En particulier, INAWO se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs

La résiliation devra être notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.3 Récupération des données à l’issue de la Durée

9.3.1 Accès au Logiciel et récupération des données par le Client

Nonobstant les dispositions de l’article 7.5 des présentes CGV, le Client a la possibilité, dans les trois cent soixante (360) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, d’effectuer une demande auprès de INAWO afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder au Compte.

L’accès au Compte est ouvert pour une Durée de sept (7) jours, dans les conditions d’un accès à un Compte d’essai pour consulter et exporter les éléments de Contenu suivants, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal (CSV) :

  • Documents ;
  • Catalogue ;
  • Abonnements ;
  • Contacts ;
  • Vente ;
  • Stock ;
  • Dépenses.

X. RESPONSABILITE & EXCLUSION DE GARANTIES

10.1 Responsabilités et garanties de INAWO

10.1.1 Général

INAWO fournit les Modules au terme d’une obligation de moyens.

INAWO ne garantit pas que les Modules fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporteront pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées, ou qu'ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par INAWO.

INAWO se réserve le droit d'interrompre à tout moment et temporairement l’accès aux Formules :

  • Pour effectuer une mise à jour, des interventions techniques de maintenance ou d'amélioration des Formules, qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne : INAWO fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions et ne pas perturber l’activité du Client ;
  • En cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
  • En cas de manquements aux CGV et aux CGU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité du Logiciel et des Contenus hébergés par INAWO.

INAWO ne sera tenue à aucune indemnité en cas d’interruption temporaire d’accès aux Formules dans les conditions rappelées ci-dessus.

INAWO ne garantit pas que la Souscription aux Formules améliorera la performance de l’activité du Client.

Cette clause est essentielle pour INAWO et fait partie de l’accord des Parties.

En aucun cas, INAWO ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute. INAWO se réserve le droit d'arrêter la commercialisation d’un Outil sans indemnité et après un préavis de deux (2) mois, et de faire évoluer à sa seule discrétion les fonctionnalités du Logiciel.

10.1.2 Hébergement et conservation du Contenu du Client

Le Logiciel est hébergé chez un hébergeur dans un centre de données situé en France. Le Contenu du Client, qu’il soit stocké, mis en ligne ou téléchargé par les Utilisateurs, est sauvegardé sur des serveurs de l’hébergeur LWS. Le Contenu du Client est stocké sur les serveurs de INAWO pendant douze (12) mois après la fin de son Abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.

INAWO ne permet l'accès au Logiciel et aux Contenus qu'aux personnes spécifiquement autorisées par INAWO et par le Client et met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel.

10.2 Limitation de garantie de INAWO

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE INAWO (NOTAMMENT POUR LES MODULES PROPOSÉS GRACIEUSEMENT) SONT FOURNIS ET LICENCIÉS EN L’ÉTAT. INAWO NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DES MODULES SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de INAWO ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par INAWO en rémunération de son Abonnement pour la Durée.

Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :

  • D’une faute lourde ou d’un dol ;
  • De tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable.

La responsabilité de INAWO ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont INAWO est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

INAWO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de bénéfices, de commandes, de Clientèle ou de chiffre d’affaires, préjudice moral ou commercial, sa responsabilité ne pouvant être recherchée dans le cadre d’une action dirigée contre le Client par un tiers.

10.3 Responsabilité et garantie du Client

10.3.1 Accès et utilisation du Logiciel

Le Client reconnaît que les Formules constituent une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. INAWO utilise des procédés et techniques conformes à l'état de l'art. Toutefois, en l'état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité des Formules.

Le Client agit comme une entité indépendante et assume en conséquence tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, des Contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.

Le Client est responsable de :

  • Son accès et de l'utilisation du Logiciel par l’ensemble des Utilisateurs ;
  • L'obtention et le maintien de tout l'équipement nécessaire pour accéder au Logiciel ;
  • S’assurer qu'un tel équipement est compatible avec le Logiciel. Le Client doit faire toutes les réclamations contre INAWO dans les quarante-huit (48) heures suivant l'événement.

10.3.2 Équipement du Client et des Utilisateurs

INAWO peut recommander au Client des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser le Logiciel. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.

Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à lnternet ainsi que de tous les frais afférents.

L’accès aux Formules peut se faire au moyen de Logiciels téléchargés sur les terminaux des Clients et des Utilisateurs.

Le Client et les Utilisateurs conviennent que INAWO peut automatiquement mettre à jour ces Logiciels, et les présentes CGV s’appliqueront à ces mises à jour.

Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que INAWO ne peut pas être tenue responsable en cas d'interruption de l’Internet, de virus affectant leurs données et/ou Logiciels, de l'éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et Logiciels.

À ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus.

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la plate- forme Logicielle.

10.3.3 Garanties du Client

Le Client garantit INAWO, ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGV, de leur utilisation abusive des Formules (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

Le Client reconnaît utiliser le Logiciel dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où INAWO serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière du Logiciel par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser INAWO à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

XI. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété intellectuelle de INAWO

Le Logiciel et le Site appartiennent sans aucune limitation à INAWO.

Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Logiciel conformément aux CGV, et tous les droits non expressément accordés sont réservés.

Les sites de INAWO et les Logiciels développés par INAWO sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu'ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.

Aucune utilisation du nom ou de la marque de INAWO ne peut intervenir sans son consentement préalable.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que INAWO est l'unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier du Logiciel et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de INAWO ou des droits qui y sont attachés.

Les éléments disponibles via les Formules ou sur le Site tels que les Logiciels, bases de données, les Formules eux-mêmes, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de INAWO.

11.2 Propriété intellectuelle des Clients

Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou Logiciels.

Ainsi, les Données du Client appartiennent au Client, qui autorise cependant INAWO à utiliser ces données, exclusivement dans les conditions et limites prévues par les présentes CGV, et en particulier, par ses articles 6.2 (Obligations associées au Contenu du Client), 7.3 (Contenu appartenant au Client et accessible via le Logiciel) et XII (Protection des Données à Caractère personnel).

Aucune utilisation des noms commerciaux, marques, logos du Client ne peut intervenir sans le consentement préalable du Client.

11.3 Contrefaçon

11.3.1 Garanties de INAWO

INAWO garantit au Client la jouissance paisible du Logiciel et s'engage à garantir le Client contre toute action en contrefaçon tendant à en restreindre ou à en interdire l'utilisation.

À ce titre, INAWO prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par le Client à l'occasion d'une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client.

Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions expresses suivantes :

  • Que le Client ait notifié à INAWO, dans un délai raisonnable, l'action ou la revendication ou la déclaration ayant précédé le litige ;
  • Que INAWO ait été en mesure d'assurer librement et à ses frais la défense de ses propres intérêts ainsi que ceux du Client, et que, pour ce faire, le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires.

11.3.2 Garanties du Client

Le Client garantit INAWO (i) contre toute action en contrefaçon relative aux éléments mis à sa disposition dont le Client est l’auteur et (ii) qu’il a obtenu des tiers toutes les autorisations requises permettant à INAWO d’utiliser les éléments fournis par des tiers, mis à la disposition de INAWO par le Client.

À ce titre, le Client prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par le INAWO à l'occasion d'une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée INAWO.

Cette prise en charge est soumise aux conditions expresses suivantes :

  • Que INAWO ait notifié au Client dans un délai raisonnable, l'action en contrefaçon ou la revendication ou la déclaration ayant précédé le litige ;
  • Que le Client ait été en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et pour ce faire que INAWO ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments d’informations et assistance nécessaires.

XII. Protection des Données à Caractère personnel

12.1 Description et finalités du traitement, données collectées

INAWO recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d'accéder au Logiciel, d’utiliser le Logiciel, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic, conformément à sa politique de confidentialité et à sa politique de cookies.

Les personnes concernées par le traitement sont : le Client, les collaborateurs du Client.

INAWO collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs telles que : nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone, ville, pays, nom d’entreprise, formule d’abonnement.

Les finalités du traitement sont :

  • La création des comptes (Compte INAWO) ;
  • La fourniture des sites web et de leurs différentes fonctionnalités ;
  • La gestion de la sécurité du site et du Logiciel ;
  • La gestion et le suivi de la relation commerciale (abonnements, commandes, paiements, réclamations et support aux Utilisateurs) ;
  • La gestion des prospects et demandes d’informations (envoi d’offres commerciales, newsletters, livres blancs...) ;
  • La gestion des demandes d’exercice des différents droits des Utilisateurs : droits d’accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement.

12.2 Obligations des Parties : général

Les Parties reconnaissent que INAWO sera amenée à traiter les Données à Caractère Personnel renseignées par le Client dans les différents Modules, en sa qualité d’Éditeur du Logiciel, pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGV, afin de réaliser l’objet des présentes CGV et remplir les obligations qui lui incombent.

INAWO s'engage à traiter les Données à Caractère Personnel définies à l’article 12.1 des présentes.

  • En sa qualité de responsable du traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client reconnaît que les mesures mises en œuvre dans le cadre des présentes CGV par INAWO constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation, et le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.
  • En sa qualité de sous-traitant, INAWO se limite à suivre les instructions documentées du Client en matière de traitements, sous réserve d'alerter le Client en cas d'instructions données non conformes à la réglementation.

Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGV et l’utilisation des Modules constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n'est pas prise en compte par INAWO.

INAWO informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.

Il est entendu que INAWO ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement, étant précisé que l'objet des présentes n’est pas la prestation de conseils juridiques. Notamment, si le Client utilise les Modules pour traiter des Données ou catégories de Données à Caractère Personnel (telles que des données sensibles au sens du RGPD) le Client le fait à ses risques et périls, en sa qualité de responsable de traitement, et INAWO ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation.

Le Client s'engage à alerter INAWO sans délai, en cas d'évolution des demandes du Client, entraînant ou risquant d'entraîner un changement de statut de INAWO au regard de la réglementation.

12.3 Obligations du sous-traitant

12.3.1 Coopération et assistance

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l'obligation de coopération et d'assistance de INAWO pour lui permettre d'assurer la conformité du traitement à la réglementation, s'agissant notamment :

  • Des notifications de violations, qui seront transmises par INAWO dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de ladite violation (12.3.2 Sécurité et confidentialité) ;
  • Des demandes d'exercice des droits des Clients du Client (accès, rectification, opposition, portabilité). En sa qualité de sous-traitant, INAWO se limite à assister le Client pour lui permettre de remplir ses propres obligations. Ainsi, INAWO ne répond jamais pour le compte du Client aux demandes d’exercice qui lui sont adressées directement : dans l’hypothèse où INAWO viendrait à être destinataire d’une telle demande, INAWO la transmet au Client dans les meilleurs délais afin, que ce dernier puisse gérer les suites à lui donner ;
  • Des documents et informations nécessaires à la satisfaction par le responsable de traitement de ses obligations.

12.3.2 Sécurité et confidentialité

En sa qualité de responsable du traitement, le Client détermine et respecte les mesures techniques et organisationnelles relatives à la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées.

Le Client reconnaît que les mesures de sécurité qui lui sont communiquées préalablement à la souscription satisfont à l'obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation, et notamment :

  • Les Formules et les Données du Client (données applicatives et fichiers) sont hébergés dans des datacenters en France ;
  • Le contrôle de la sécurité des serveurs et de la mise à jour des Logiciels d'exploitation de INAWO est effectué en temps réel ;
  • INAWO emploie le protocole TLS-V1-3 pour chiffrer les transferts de données. Ce procédé de chiffrement protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers INAWO ;
  • INAWO ne permet l'accès aux Formules et aux Données du Client qu'aux personnes spécifiquement autorisées par INAWO et par le Client ;
  • Aucun employé de INAWO n’a accès aux Données du Client, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire pour la Souscription ou pour la réalisation de l’objet des présentes CGV. À la demande du Client ou des Utilisateurs et sous réserve de la Souscription aux services d’assistance, INAWO pourra se connecter à distance à leurs Comptes, après formalisation de l’accord de l’Utilisateur, pour les assister dans le paramétrage ou l’utilisation des Formules ;
  • Chaque collaborateur de INAWO est tenu par un engagement relatif à la protection des Données à Caractère Personnel ;
  • INAWO préviendra le Client de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par le Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du RGPD.

INAWO enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation.

INAWO informera le Client rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.

  • INAWO s’engage à porter assistance au Client dans sa démarche de mise en place d’une étude d’impact sur la vie privée, dans la limite de la prestation de sous-traitance et des informations à la disposition de INAWO, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

12.3.3 Sous-traitance ultérieure

Le Client accepte que INAWO puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l'assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client.

INAWO apporte toutes les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants à qui sont confiées les Données à caractère personnel de ses Clients et informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.

Le Client peut s'opposer à un tel ajout ou remplacement en le notifiant à INAWO par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l'avis d'ajout ou de remplacement envoyé par INAWO. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans le délai susvisé équivaut à une acceptation de sa part d’un nouveau sous-traitant. Dans le cas où le Client s'opposerait à la désignation d'un sous-traitant ultérieur pour un motif légitime, les Parties conviennent de ce que l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Souscription.

INAWO conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGV, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de INAWO.

INAWO demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGV.

12.3.4 Audits

Si le Client estime nécessaire d'effectuer un audit pour vérifier la conformité du Logiciel à la réglementation et aux présentes CGV, INAWO accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes :

  • INAWO met à la disposition du Client à sa demande et par email la documentation nécessaire pour démontrer le respect par INAWO de ses obligations en qualité de sous- traitant. Si le Client estime que cette documentation ne lui permet pas de démontrer la conformité à la réglementation, le Client formule une demande d’audit sur site, justifiée et documentée, par lettre recommandée avec avis de réception.
  • L’audit doit être effectué par un auditeur indépendant de réputation notoire, ne concurrençant pas les activités commerciales de INAWO. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par INAWO.

Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.

Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.

La date de début de l'audit, la Durée et le périmètre de l'audit sont définis d'un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés.

La fréquence des audits est limitée à un audit par an et ne doit pas perturber l’activité de INAWO.

L'audit ne peut être effectué que durant les heures d'ouverture de INAWO. L'audit ne comporte pas d'accès aux informations non liées aux traitements réalisés conformément aux présentes CGV, ni d'accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardé le Logiciel.

Le Client supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés par l'audit et rembourse à INAWO tous les frais engagés à cet effet, notamment, le temps consacré à l'audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de INAWO ayant collaboré à l'audit.

12.3.5 Localisation - Transferts des données

Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont hébergées en France.

12.3.6 Restitution, destruction de données à caractère personnel

Au choix du Client et dans un délai de 30 jours à compter de la demande adressée par le Client à INAWO à l’issue de la Durée, INAWO rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.

12.3.7 Registre des activités relatives au traitement

INAWO s'engage à tenir un registre concernant toutes les catégories d'activités relatives au traitement des Données à Caractère Personnel effectuées pour le compte du Client contenant :

  • Le nom et les coordonnées de INAWO et de ses sous-traitants ultérieurs, ceux du Client et, le cas échéant, du Délégué à la Protection des Données du Client et de INAWO ;
  • Les catégories des traitements effectués pour le compte du Client ;

XIII. INTEROPERABILITE

Le Client peut obtenir des informations auprès de INAWO sur l'interopérabilité des Formules en adressant sa demande par courrier recommandé à : Inawo SOLUTIONS Sarl.

INAWO disposera d'un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au Client.

L'information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le Client à un tiers, même à titre gratuit.

XIV. SOUS-TRAITANCE

Sans préjudice des dispositions de l’article 12.3.3, INAWO se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’assister dans la réalisation de l’objet des présentes CGV.

XV. DIVERS

15.1 Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de INAWO (c’est-à-dire de toute personne salariée de INAWO au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec INAWO pendant la Durée) ou d’inciter un des salariés de INAWO à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de INAWO.

Cette obligation prendra fin douze (12) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à INAWO à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par INAWO au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée.

Cette pénalité sera due pour chaque salarié de INAWO qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit.

15.2 Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de Clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.

Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.

Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :

  • Qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d'une violation des CGV)
  • Qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d'un accord de confidentialité ou des CGV, et
  • Qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.

15.3 Absence de droit de rétractation

Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

15.4 Contact

Les Clients et les Utilisateurs peuvent adresser leurs demandes à l'adresse support@inawo.pro

Les Clients et les Utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, Contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à INAWO avec les informations suivantes :

  • Date de la notification ;
  • Nom, prénom, emploi, adresse, nationalité, date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son représentant) ;
  • Une description des faits et de leur emplacement ;
  • La raison de la notification (avec une explication juridique) ;
  • Une copie de la lettre envoyée à l'auteur du Contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas être contacté.

15.5 Force Majeure

Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut dans l'exécution causé par un cas de Force Majeure.

De plus, les Parties conviennent que constitue un cas de Force Majeure les incendies, épidémies, pandémies et état d’urgence sanitaire, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, actes de vandalisme et cyber-attaques, grèves, lock-out.

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une Durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

15.6 Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Clients et INAWO concernant la Souscription.

Aucune renonciation par INAWO à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.

Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGV.

15.7 Relations entre les parties

Les CGV ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGV ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

15.8 Intuitu personae

Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGV.

15.9 Survie d’articles

Les articles IX, X, XI, XII, XIII, XVI, XVII et XVIII survivront à l'expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

15.10 Éthique et développement durable

Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.

XVI. CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse, les Parties reconnaissent qu’ont force probante :

  • Les données enregistrées et horodatées sur les systèmes de INAWO
  • Les commandes et enregistrements informatiques des opérations effectuées par le Client sur son interface et l’interface de gestion d’abonnement.

XVII. LOI APPLICABLE

Les CGV sont régies par le droit de la République du Bénin.

La date effective des CGV est : 21 Mai 2026. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGV entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT À SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION OU SON EXÉCUTION, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE INAWO, Y COMPRIS EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.